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Résiliation du bail commercial hors du délai de 6 mois : Quelles sont les conséquences ?

La règle est très claire : l’acte de résiliation doit être impérativement adressé au propriétaire 6 mois avant la fin du bail, faute de quoi le contrat n’est pas résilié ! Attention la date à prendre en compte est la date mentionnée comme étant la date d’effet du bail (dans le paragraphe « durée » du bail). Il ne faut donc pas confondre cette date avec celle de votre emménagement ou celle du premier paiement de votre loyer.

Conséquences : votre bail n’est pas résilié et repart pour trois ans ! A moins que vous trouviez un successeur à votre bail et ce en accord avec le propriétaire !

Article rédigé par M. Philippe MANAC’H – MANACH IMMOBILIER

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Bonjour, Je ne parviens pas à trouver d'information claire sur la date limite de préavis. S'agit-il de 6 mois avant la date d'anniversaire du bail? J'ai lu des références à une notion de trimestre?
de Francisco, le 2 avril 2010 à 14 h 36 min
Bonjour, La réglementation n'est en effet pas explicite. Nous avons à cet effet mis a disposition un outil qui permet de calculer ces dates en ligne: http://www.demenagermonentreprise.com/calcul-preavis
de admin, le 2 avril 2010 à 14 h 43 min

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