10conseils---administratif

Résiliation du bail commercial hors du délai de 6 mois : Quelles sont les conséquences ?

La règle est très claire : l’acte de résiliation doit être impérativement adressé au propriétaire 6 mois avant la fin du bail, faute de quoi le contrat n’est pas résilié ! Attention la date à prendre en compte est la date mentionnée comme étant la date d’effet du bail (dans le paragraphe « durée » [...]

En savoir plus...